Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-27, r. 6 - Règlement sur la rémunération des arbitres
Article 12
Versions de la disposition
12. Le tarif de rémunération doit être déclaré au moyen du formulaire proposé par le ministère du Travail pendant la période comprise entre le 15 avril et le 15 mai de chaque année.
